Le projet de loi développement solidaire adopté à l’Assemblée nationale

Dans un contexte de crise sanitaire mondiale sans précédent, la solidarité et la coopération internationale sont plus que jamais nécessaires parce qu’au cœur des solutions. Le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales apparait d’autant plus primordial pour la mise en œuvre d’une politique française de coopération internationale ambitieuse, au service du développement durable. A l’issue d’un processus d’élaboration de plus de deux ans, le projet de loi a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale ce 2 mars 2021. L’importance du volontariat et le rôle de France Volontaires avaient par ailleurs été reconnus lors des débats de la séance publique du 19 février. Engagé depuis le commencement, France Volontaires salue des avancées sans précédent et reste mobilisée, en lien avec ses membres, pour la suite du cycle parlementaire afin de s’assurer de la prise en compte et de la reconnaissance du volontariat international.

03/03/2021

Article mis à jour le 3 mars 2021

Qu’est-ce que le projet de loi sur le développement solidaire ?

Le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a vocation à remplacer la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI).

Avec ce texte, la France entend se donner les moyens de lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et de protéger les biens publics mondiaux, en s’inscrivant pleinement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec notamment l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies et l’Accord de Paris sur le climat.

Entre autres, le texte prévoit d’augmenter le montant de l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut d’ici à 2022 (contre 0,44 % en 2019), avec l’objectif de porter cette part à 0,7 % de ce revenu national brut en 2025. Par ailleurs, des priorités géographiques et sectorielles sont clairement définies avec des moyens en dons concentrés vers les pays les plus vulnérables, en particulier 19 pays prioritaires principalement situés en Afrique subsaharienne. Pour mieux évaluer les résultats, l’efficacité et l’impact des actions, la loi prévoit de créer une commission d’évaluation de la politique de développement indépendante, améliorant la transparence et permettant un meilleur suivi des résultats sur le terrain.

Adopté en Conseil des Ministres le 16 décembre 2020, le texte fait l’objet d’une procédure accélérée. Après examen en commission des Affaires étrangères, le projet de loi a été débattu en séance publique à l’Assemblée nationale les 17 et 19 février. Le vote solennel qui s’est tenu ce 2 mars 2021 a permis l’adoption du projet de loi à l’unanimité par 502 voix « Pour ». Le Ministre Jean-Yves Le Drian s’est félicité de ce vote « qui marque un tournant pour notre politique de développement » et qui envoie « un très beau signal de soutien aux acteurs français du développement et de l’humanitaire, et un très beau signal de confiance et de solidarité à nos partenaires du Sud ».

Le projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales devrait être transmis au Sénat dans les prochaines semaines pour un débat et une adoption idéalement avant l’été.

Consulter le projet de loi

Inscrire le volontariat comme levier de la politique française de solidarité internationale

Engagés depuis le lancement des travaux en 2018 en collaboration avec le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), France Volontaires et ses membres ont apporté au projet de loi leur analyse et leurs contributions au prisme de l’engagement citoyen et du volontariat international, comme levier de la politique de solidarité internationale de la France, et contribuant à l’Agenda 2030 et aux Objectifs de développement durable (ODD).

France Volontaires a salué la place accordée à l’engagement à l’international dans le projet de loi, et à la volonté de promouvoir les dispositifs de volontariat à l’international, notamment en comparaison avec la loi de 2014 qui évoquait ces sujets seulement de manière périphérique. L’accessibilité au volontariat à l’international est encouragée, et les principes de réciprocité et de mobilité croisée sont affirmés.

Par ailleurs, France Volontaires s’est dite favorable à l’article 6 du projet de loi qui consacre le principe de réciprocité en ouvrant la possibilité aux « ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’espace économique européen » de réaliser une mission en France dans le cadre du dispositif de Volontariat de Solidarité Internationale (VSI) régi par la loi n° 2005-159 du 23 février 2005.

Cependant, France Volontaires estime que le projet de loi pourrait aller plus loin en portant une vision ambitieuse à plus long terme et un engagement renforcé de la France pour développer quantitativement et qualitativement le volontariat international, y compris dans sa dimension réciproque.

La plateforme France Volontaires réitère donc ses propositions d’amendements au projet de loi portant sur les quatre thématiques suivantes :

  1. Rehausser l’ambition et renforcer les engagements en faveur du volontariat international, en augmentant significativement et progressivement les contributions de l’Etat, permettant ainsi de développer les dispositifs et d’augmenter le volume de volontaires mobilisés via le MEAE et l’Agence du Service Civique ;
  2. Réaffirmer le rôle de l’Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale (ECSI), moyen indispensable pour favoriser l’adhésion, l’appropriation et la contribution des citoyens et citoyennes en réponse aux défis d’aujourd’hui ;
  3. Reconnaitre la contribution du volontariat aux grands enjeux prioritaires que sont les défis environnementaux et climatiques, la prévention et le traitement des crises et fragilités, ainsi que l’éducation et l’insertion socio-économique et citoyenne des jeunes ;
  4. Renforcer le volontariat comme levier de la coopération de territoires à territoires, afin de promouvoir des liens d’échanges et de coopération entre les collectivités locales françaises et de pays partenaires, notamment autour des mobilités croisées.

Partagées avec différents députés qui ont pu porter des amendements en ce sens, ces propositions seront présentées aux sénateurs dans le cadre du passage du projet de loi devant le Sénat.

Des débats favorables au volontariat à l’Assemblée nationale

Sur les 628 amendements déposés par les députés dans le cadre de la séance publique à l’Assemblée nationale, plusieurs d’entre eux concernant le volontariat international, notamment en lien avec l’article 6 qui est consacré à ces questions, ont été adoptés.

Revoir les débats à l’Assemblée nationale sur l’article 6

Tout d’abord, le Gouvernement a apporté une modification de la loi du 23 février 2005 relative au contrat de Volontariat de solidarité internationale (VSI) afin d’ouvrir la possibilité pour un Groupement d’intérêt public (GIP) dédié à l’engagement citoyen à l’international et agréé par l’Etat d’envoyer des VSI au même titre que les associations agréées par le MEAE, auxquelles la loi de 2005 confère seules cette possibilité. Cette modification intervient dans la perspective d’une évolution du statut de France Volontaires, préconisée par la Cour des comptes dans un rapport de janvier 2021.

Par ailleurs, un amendement de la députée Aina Kuric visant à préciser dans la loi de 2005 relative au VSI que les missions participent explicitement aux ODD et à la réalisation de l’Agenda 2030 a été adopté.

En lien avec ses travaux pour lutter contre le « volontourisme » auxquels France Volontaires a contribué, un amendement de la députée Anne Genetet a été adopté pour interdire l’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général.

Dans le même sens, un article 6 bis est venu s’ajouter sur proposition de la députée Anne Genetet obligeant les organisations à vérifier à l’aide d’un extrait de casier judiciaire l’absence de condamnation des volontaires, bénévoles ou stagiaires à une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, en amont d’une mission de volontariat ou d’un stage à l’international.

Lors des débats, le ministre Jean-Yves Le Drian a affirmé que « les différents dispositifs de volontariat international constituent une contribution essentielle à la politique d’aide publique au développement de la France, au service des biens mondiaux ». Le député Hervé Berville, rapporteur de la loi, a ainsi ajouté que « dans le cadre de cette politique de solidarité internationale, il est essentiel de faire du volontariat un des piliers ».

France Volontaires et ses membres restent mobilisés sur la suite du cycle parlementaire afin de s’assurer que ces avancées soient bien confirmées au Sénat. L’enjeu est également d’aller plus loin afin de porter haut les ambitions du volontariat dans cette loi d’importance qui définira la politique de développement de la France jusqu’en 2022.